Prévoyance santé : non à la levée du secret médical imposée aux salariés !

La Fédération CGT Commerce et Services tire la sonnette d'alarme : dans certains régimes de prévoyance complémentaire santé, des organismes assureurs exigent que les salariés lèvent leur secret médical pour pouvoir bénéficier des prestations prévues. Une dérive grave, contraire aux accords de branche et aux droits fondamentaux.

C'est quoi la prévoyance ?

La prévoyance désigne tous les dispositifs qui complètent la Sécurité sociale en cas de « coup dur » dans la vie d'un salarié : maladie, accident, incapacité de travail, invalidité ou décès. C'est une protection collective, souvent mise en place au niveau de la branche professionnelle ou de l'entreprise.

Ça sert à quoi la prévoyance ?

Elle permet aux salariés de :

• toucher un revenu complémentaire en cas d'arrêt de travail de longue durée,

• recevoir un capital ou une rente en cas d'invalidité ou de décès (pour le salarié ou ses proches),

• bénéficier parfois d'aides supplémentaires (soutien psychologique, accompagnement social, etc.).

Par exemple, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS), qui ne couvrent qu'environ 50 % de son salaire brut. Pendant une première période, dont la durée dépend de son ancienneté, l'employeur complète ces indemnités pour maintenir a minima le revenu à environ 90 % du salaire, c'est ce qu'on appelle le complément employeur. Mais une fois cette période écoulée, le complément s'arrête : le salarié ne touche plus que les IJSS. C'est alors que la prévoyance prend le relai en versant un complément de revenu, permettant de maintenir jusqu'à 80 à 90 % du salaire selon les garanties prévues par l'accord.

Est-ce que la prévoyance est obligatoire ?

Depuis l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, tous les salariés du privé doivent bénéficier :

• d'une complémentaire santé (mutuelle),

• et souvent aussi d'une prévoyance collective, fixée par la convention collective de la branche.

Chaque branche professionnelle, composée des organisations syndicales représentatives et des organisations patronales, définit :

• les garanties minimales (montant, durée, conditions),

• les organismes assureurs « recommandés »,

• et les modalités de gestion.

Et, chaque entreprise doit prévoir que ses NAO définissent les modalités d'un régime de prévoyance et du remboursement complémentaire des frais entraînés par une maladie, une maternité ou un accident, qui peuvent être revus chaque année.

Qui finance la prévoyance ?

En général, l'employeur paie au moins 50 % de la cotisation et le reste peut être prélevé sur le salaire du salarié. C'est donc un système mutu